Tribunal de Commerce de Paris

Le Tribunal de Commerce de Paris est situé au Palais de Justice de Paris.

A quoi sert le Tribunal de Commerce de Paris

Le Tribunal de Commerce de Paris tranche les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales.

  • les litiges relatifs aux actes de commerce entre toutes les personnes.
  • les litiges relatifs à une lettre de change.
  • les litiges opposant des particuliers à des commerçants
  • les litiges opposant des particuliers à des sociétés commerciales dans l’exercice de leur commerce
  • les contestations entre les associés d’une société commerciale.
  • les difficultés des entreprises : sauvegarde, redressement et liquidation.
  • les litiges entre les entreprises, y compris en droit boursier et financier, en droit communautaire et en droit national en matière de commerce et de concurrence

Le tribunal de commerce statue en premier et dernier ressort (sans possibilité d’appel), ou en premier ressort à charge d’appel, selon l’importance du litige.

© Lionel Allorge – Wikimedia-commons

Composition du Tribunal de Commerce de Paris

Le tribunal de commerce est composé de juges non professionnels, appelés « juges consulaires ». Ce sont des bénévoles, choisis parmi des commerçants ou des dirigeants d’entreprises et élus par eux.

La formation de jugement doit comporter au moins trois juges, sauf dispositions contraires.

Le ministère public représente les intérêts de la société devant le tribunal de commerce. Il s’exprime obligatoirement dans les dossiers d’entreprises en difficulté (redressement ou liquidation judiciaire).

Le greffe du tribunal de commerce est tenu par un officier ministériel et public.

Vidéo explicative sur le Tribunal de Commerce de Paris

En savoir plus a propos du Tribunal de Commerce de Paris

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Le Tribunal de Commerce sur Le Paris Pittoresque
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