Cour Administrative d'Appel de Paris

Cour Administrative d'Appel de Paris

LA Cour Administrative d'Appel de Paris

Créée en 1989, la juridiction d'appel est chargée du contentieux administratif entre l'administration et les citoyens. La cour administrative d'appel est saisie des recours contre les jugements des tribunaux administratifs. A partir du 1er Janvier 2005, la cour administrative d'appel est depuis chargée des recours contre les arrêtés préfectoraux de reconduite à la frontière. Les cours administratives d'appel sont présidées par un conseiller d'Etat.

 

Adresse de la Cour Administrative d'Appel de Paris

68 rue François Miron, Paris 75004 (l'Hôtel de Beauvais)
Tél 01 58 28 90 00
Horaires : de 9h30 à 12h30 puis de 13h30 à 16h30

 

En savoir plus sur Cour Administrative d'Appel de Paris

Cour Administrative d'Appel de Paris site officiel
Actualité de La Cour Administrative d'Appel de Paris sur Twitter (@CAAParis)
Tableau 2015 des Experts auprès des Cours d'Appel de Paris et de Versailles (pdf)
Arrêté portant inscription sur la tableau des experts ... (pdf)
Cour Administrative d'Appel de Paris sur Wikipedia
Crédit photo : Tiraden