Décret 2012-1451 Expertise des affaires

Décret 2012-1451 Expertise des affaires

Commentaires sur le décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires.

Le décret permet enfin d'harmoniser sur l'ensemble des juridictions nationales les pratiques déjà mises en place dans les principaux tribunaux, savoir :

  • Création de la fonction de juge chargé du contrôle.
  • Obligation pour l'expert de demander au juge une provision complémentaire lorsque la provision initiale et les provisions complémentaires sont devenues insuffisantes.
  • Lors du dépôt du rapport, l'expert doit simultanément faire une demande de rémunération dont il doit adresser une copie aux parties qui disposent d'un délai de 15 jours pour faire part de leurs observations.

Les bonnes pratiques déjà en usage dans beaucoup de tribunaux

Ceci dans un souci légitime de bonne information et de transparence.

En outre ce décret, précise des points importants pour les experts :
La nomination d'un expert non inscrit sur une liste d'experts devra être motivée. Les critères de non inscriptions sur les listes d'experts sont complétés.

En conclusion :

Le décret va harmoniser entre les différentes juridictions les règles d'organisations des services en charge des experts et les bonnes pratiques déjà en usage dans beaucoup de tribunaux.

En savoir plus sur le décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012

Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 sur www.legifrance.gouv.fr
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Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires - legifrance
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