Conciliation des parties

Conciliation des parties

Commentaires autour des dispositions de l’article 240 du code de procédure civil

La conciliation des parties, les dispositions de l’article 240 du code de procédure civile sont d’une clarté déconcertante : « le juge ne peut donner au technicien mission de concilier les parties ».
Si les textes qui régissent l’expertise exposent sans ambiguïté que la mission de concilier les parties n’appartient qu’au juge, la pratique de l’expertise judiciaire révèle de multiples circonstances auxquelles peut être confronté le technicien, seul aux commandes de l’expertise qui lui a été confiée, devant le choix cornélien de déposer son rapport ou d’exploiter au mieux la maturité des échanges contradictoires obtenus sous son égide, pour favoriser les circonstances d’un rapprochement entre les parties, dont il ne deviendrait in fine que le spectateur.
La question quelque peu provocatrice de cet avant propos sera ici posée : une mission d’expertise judiciaire doit-elle inévitablement se conclure par le dépôt du rapport de l’expert ?
Nous rappellerons en premier lieu l’importance du rapport de l’expert dans la procédure judiciaire, prévue par le CPC et voulue par le juge, avant de s’interroger sur les issues souhaitables ou seulement possibles de certaines expertises.


Le cadre général dans lequel s’inscrit le rapport de l’expert

Dès lors que l’expertise est menée à son terme, entendu celui visé par le code de procédure civile (CPC), le rapport de l’expert devient l’élément central de l’expertise et constitue l’une des pièces essentielles de la procédure.
Ceci pour autant que la procédure prospère après le dépôt du rapport, et que le dossier reste  devant la juridiction.

Pour l’expert, le rapport marque l’achèvement de sa mission et matérialise l’étendue et l’efficience de son travail.

Pour le juge, c’est un document qui permet de l’aider à trancher le litige, dès lors que la résolution d’un problème nécessite les compétences particulières d’un homme de l’art.

C’est la raison pour laquelle le contenu du rapport doit respecter certains critères essentiels de qualité, tant au plan de la forme que du fond, pour répondre aux attentes du juge.

D’ailleurs, l’article 283 du CPC prévoit que si le juge ne trouve pas dans le rapport les éclaircissements suffisants, il peut entendre l’expert.

Ce type d’audition étant assez rare en pratique, gageons que les contenus des rapports d’experts sont, dans leur grande majorité, conformes à ces attentes.

Pour autant, le contenu du rapport doit en toute circonstance être à la hauteur des attentes du juge.

Il n’est donc pas inutile de rappeler ces attentes, avant de préciser les dispositions du CPC concernant le rapport de l’expert.

Les attentes du juge

Si le rapport d’expertise ne peut en aucun cas porter sur des considérations d’ordre juridique, à cette exception près, il doit être établi dans des conditions similaires à celles d’un jugement, c’est-à-dire qu’il doit être :
- objectif,
- impartial,
- respecter le principe de la contradiction,
- intervenir dans des délais raisonnables.

Pour les trois premiers critères au moins, voilà posées les bases de l’attente du juge. Mais celles-ci sont plus précises encore.

On peut dire que le rapport de l’expert obéit aux mêmes règles que les décisions de justice en ce qu’il doit être :
- synthétique,
- clair, donc compréhensible par l’ensemble des intervenants au procès,
- pédagogue dans l’exposé des motifs et la substance de l’avis émis,
- précis dans la conclusion,
- solidement argumenté.

Le rapport de l’expert doit surtout répondre aux questions posées par le juge.

Il doit permettre au juge de répondre en toute circonstance aux objections techniques qui pourraient être soulevées par les parties.

Pour le juge, un bon expert n’est pas seulement un bon technicien. Ce doit être un spécialiste de la matière considérée, capable de rédiger et/ou traduire en termes simples les données les plus complexes connues d’une minorité de sachants.

Ceci étant posé, que dit le CPC sur le rapport de l’expert ?

les dispositions du CPC visant le rapport de l’expert

Le CPC est relativement muet sur le rapport de l’expert et son contenu, finalement laissé à la libre disposition de l’expert, puis à l’appréciation du juge.
Seuls les articles 282, 244, 276 et 277 du CPC évoquent plus ou moins directement le rapport de l’expert.
Celui-ci apparaît toutefois « sanctuarisé » comme la pièce maîtresse de la procédure, l’essence même de la mission.

L’article 282 du CPC dispose :

- Qu’en cas de pluralité d’experts et de divergence d’opinion au sein du collège, chaque expert doit indiquer sa propre opinion.
Cela signifie concrètement :
a. en premier lieu, qu’en cas de pluralité d’experts, il n’est rédigé qu’un seul rapport ;
b. en second lieu, qu’en cas de convergence d’opinion, le rapport unique est simplement co-signé par tous les experts ;
c. en cas de divergence d’opinion, chaque expert doit non seulement exposer et expliquer son propre avis technique dans le corps du rapport, mais également apporter sa propre réponse aux dires des parties si celle-ci diverge de celle des autres experts et rédiger une conclusion distincte de celle des autres experts.

- Que si l’expert a recueilli l’avis d’un autre technicien dans une spécialité distincte de la sienne, cet avis est joint au rapport. Cela signifie concrètement :
a. que l’avis du sapiteur doit être communiqué, soit dans le corps du rapport, au chapitre consacré à la problématique concernée, soit en annexe au rapport ;
b. que l’expert doit émettre lui-même un avis sur le sujet, soit en reprenant à son compte les conclusions de son sapiteur, soit en s’en démarquant, pour des raisons qui seront alors motivées et explicitées ;
c. qu’en tout état de cause, la problématique posée par le juge à l’expert et soumise par ce dernier, en cours de procédure, à un sapiteur, reste posée à l’expert et non au sapiteur et qu’il appartient à l’expert seul de répondre à la question posée par le juge. Un simple renvoi dans le rapport à l’avis du sapiteur ne suffit pas.
- Que si l’expert s’est fait assister dans l’accomplissement de sa mission en application de l’article 278-1 du CPC (personnes intervenant sur le dossier sous le contrôle et la responsabilité de l’expert), le rapport doit mentionner les noms et qualités de ces personnes.

L’article 244 du CPC dispose :

- Que le technicien doit faire connaître dans son avis toutes les informations qui apportent un éclaircissement sur les questions à examiner.
Cela signifie concrètement que si l’expert écarte un document de l’analyse, une position exprimée par les parties ou une information recueillie auprès d’un sachant, il doit expliciter les raisons de ce choix afin d’éviter toute contestation ultérieure.
- Qu’il lui est interdit de révéler les autres informations dont il pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution de sa mission.
Cela signifie concrètement que son rapport ne doit faire état que de tout ce qui attrait à la problématique posée, aux débats contradictoires et aux pièces échangées, sans mention de ce qui aura pu être identifié comme :
a. soumis au secret des affaires ; b. manifestement hors sujet ; c. à caractère personnel vis-à-vis des parties ou de tout autre intervenant au procès.

- Que le technicien ne peut faire état que des informations légitimement recueillies.
Cela signifie concrètement que l’expert ne peut mentionner dans son rapport que les constatations faites contradictoirement, sauf accord exprès des parties (ce qui peut néanmoins être contesté ultérieurement et reste donc délicat à apprécier) ou ordonnance du juge, comme par exemple l’analyse de documents comptables.

L’article 276 du CPC dispose :

- Que l’expert doit prendre en considération les observations ou réclamations des parties et lorsqu’elles sont écrites, les joindre à son avis si les parties le demandent :
C’est l’essence même du principe de la contradiction, qui impose à l’expert d’annexer les dires des parties à son rapport, dès lors que ceux-ci ont fait l’objet d’une demande expresse en ce sens par les conseils des parties.
Concrètement, les dires que l’expert estimera importants et qui n’auront pas fait l’objet de cette demande expresse devront, par précaution, être également annexés au rapport.
- Qu’il est fait mention, dans le rapport, de la suite qu’il leur aura été donnée.
Cela signifie concrètement que l’expert pourra utilement créer une rubrique « réponses de l’expert aux dires des parties » dans son rapport, souvent d’ailleurs de manière chronologique, ce qui permettra de s’assurer de l’exhaustivité du traitement des dires des parties.
En tout état de cause, à défaut de respect des dispositions de l’article 276 du CPC, le caractère contradictoire de l’expertise pourra être remis en cause.
On notera toutefois que le non-respect de l’article 276 du CPC n’entraîne la nullité de l’expertise que si la partie qui l’invoque prouve le grief que lui cause l’irrégularité.

L’article 277 du CPC dispose :

- Que les observations du Ministère Public présent aux opérations sont, à sa demande, relatées dans le rapport de l’expert.
Toutefois, ce cas particulier est assez exceptionnel dans la pratique. Le rapport de l’expert et son contenu ne sont donc pas dictés par des textes particuliers.
Il doit néanmoins contenir un nombre minimum d’informations auquel il faut se référer et duquel il serait périlleux de s’écarter.
En tout état de cause, le dépôt du rapport marquant la fin de l’expertise et  dessaisissant l’expert, il importe que le rapport soit complet, puisque son contenu ne pourra pas être complété ou modifié après le dépôt, sauf procédure exceptionnelle dûment initiée par le juge.

Ce rappel étant fait, l’importance du rapport et de sa qualité, donc de son contenu, apparaît en premier lieu pour le juge, qui devra instruire le dossier après le dessaisissement de l’expert et rendre une décision au vu des conclusions de l’expert et en second lieu pour les parties, qui devront tenir compte des conclusions de l’expert dans la poursuite de leur argumentation, préalablement à la décision qui sera rendue au fond sur les bases du rapport de l’expert.
La place prépondérante du rapport de l’expert dans le débat judiciaire ne doit pas occulter la dichotomie qui s’impose à l’expert dans certaines circonstances, nombreuses dans les faits : rechercher les bases d’une conciliation des parties ou déposer son rapport à tout prix.

La recherche des conditions favorables à une conciliation des parties doit-elle précéder le dépôt du rapport ?
La question semble contrevenir en elle-même aux dispositions de l’article 240 du CPC.
Pourtant, quel expert n’a pas déjà hésité devant ce choix cornélien ?
A tel point qu’à une certaine époque, il était de bon ton de s’interroger sur le fait de savoir si on ne devait pas inclure dans les chefs de mission confiés aux experts la mission de concilier autant que faire se peut les parties.

Si l’on peut admettre l’idée que l’issue normale ou logique d’une mesure d’expertise n’est pas forcément le dépôt du rapport de l’expert, qu’entre dans l’essence même de l’homme de l’art la recherche d’une solution technique au problème posé, que l’expertise est une parenthèse de dialogue dans le cadre conflictuel du procès, situation par définition propice aux échanges constructifs entre les parties, n’est-il pas sain de rechercher les conditions d’un rapprochement ?
Ces conditions peuvent être réunies à tout moment, rarement au début de l’expertise, mais plus généralement en fin de mission, dès avant ou juste après l’établissement par l’expert de son document de synthèse.

En effet, dans le respect du principe du « procès équitable » cher à la Cour Européenne des Droits de l’Homme et dans le souci d’instaurer une « expertise équitable », l’opinion dominante chez les magistrats se révèle résolument favorable à la diffusion systématique par l’expert, avant le dépôt de son rapport, d’un document de synthèse, permettant aux parties et à leurs conseils de vérifier que la mission confiée à l’expert a été totalement réalisée et surtout de connaître ses projets de conclusion « avant qu’il ne soit trop tard », c’est-à-dire avant le dépôt du rapport définitif.
La volonté impérative du juge de faire respecter le principe de la contradiction, notamment en érigeant comme une quasi norme d’exercice professionnel la pratique du document de synthèse, favorise sans le dire explicitement la réunion des éléments propices à la conciliation des parties.

La convention Magendie réunie en 2009 sur le thème de « Célérité et qualité de la Justice » semble aller clairement dans ce sens puisqu’on y lit que « l’expertise est souvent un moment privilégié pour parvenir à un accord entre les parties ».
L’interdiction édictée par l’article 240 du CPC est d’ailleurs sérieusement battue en brèche dès lors que des décisions judiciaires demandent à l’expert commis de déposer son rapport « à défaut de conciliation des parties », ou « si les parties ne sont pas parvenues à un accord ».
Ces chefs de mission suggèrent bien de manière implicite que l’expert devra faire son possible pour susciter le rapprochement entre les parties, bien qu’il ne puisse légalement que la constater, sans y prendre part.

Ainsi, la dichotomie évoquée en introduction n’est-elle pas le résultat d’une certaine hypocrisie, qui maintient l’expert dans l’interdiction de concilier les parties, tout en lui suggérant de la favoriser et d’y prendre une part active ?
Citons ici le regretté haut conseiller Michel Olivier, dont les propos (qui datent de 2002) ont été rapportés en ces termes dans une des revues périodiques de la CNECJ : « Fort de ma longue expérience de la pratique des mesures d’instruction confiées à un technicien, j’en suis maintenant arrivé à penser que l’expertise était un des terrains privilégiés de la conciliation comme de la médiation. C’est qu’en effet, d’une part l’expert, à la suite de ses constatations, en arrive à connaître mieux que quiconque la véritable valeur comme aussi l’importance des prétentions respectives des parties. Il est donc bien placé pour suggérer à celles- ci (...) les points sur lesquels les parties pourraient envisager un accord.»

D’un autre coté les parties qui ont suivi les opérations et ont pu ainsi se rendre compte de la compétence de l’expert comme de sa façon réaliste d’aborder les problèmes posés (...) ont tout naturellement tendance à lui faire confiance, quand il leur souligne les points forts comme les points faibles de leur argumentation. C’est ainsi qu’avant même le dépôt du rapport, les bases d’un accord peuvent être envisagées »,
On ne peut que s’incliner devant la clairvoyance du haut Conseiller Olivier en la matière.

La notion de « confiance », éminemment subjective, est effectivement au cœur du sujet.
Tout est affaire de considération propre à l’expert lui-même, au cas par cas, fort de l’expérience acquise depuis le début de la mesure expertale :
- soit le technicien considère qu’un rapprochement entre les parties est possible, parce que les bases techniques sont réunies, mais aussi que les parties sont prédisposées à un tel dénouement ;
- soit le technicien renonce ne serait-ce qu’à « ouvrir cette parenthèse » dans l’expertise, parce que celle-ci apparaît vouée à l’échec ou parce que les parties l’en ont formellement dissuadé.

Pour autant, c’est la qualité de l’expertise, la compétence de l’expert lui-même et la cohérence dont il a su faire preuve dans la conduite de sa mission qui constituent les jalons indispensables permettant  aux parties de comprendre le sens de l’avis que sera amené à formuler l’expert,  aux conseils des parties de mesurer l’enjeu judiciaire d’une poursuite de la procédure et  à l’expert de disposer de la crédibilité nécessaire, c’est-à-dire de la confiance des parties, pour qu’un accord intervienne.

L’expert reste donc en pratique au cœur du processus de conciliation des parties, même si le CPC ne lui donne le droit que de la constater. On ne saurait toutefois opposer le « bon expert », dont les travaux conduisent (ou permettent) le rapprochement des parties, au « mauvais expert », qui déposerait son rapport, simplement parce que la mission le prévoit et que le juge le lui demande.
Disons simplement que le parfait respect du principe de la contradiction par l’expert pose les meilleures bases d’une évolution constructive des échanges entre les parties, d’une véritable discussion, qui peut dans certains cas conduire à un rapprochement définitif et une extinction de l’instance.

La pratique de la réunion de synthèse, qui n’est certes pas systématique, est d’ailleurs probablement le meilleur moyen pour l’expert de faire connaître de manière pédagogique le résultat de ses investigations et de ses conclusions aux parties et ainsi de leur fournir les bases d’un éventuel accord.

Passons un degré supplémentaire dans l’évocation quelque peu provocatrice de la conciliation des parties dans l’expertise pour s’interroger sur l’absence de droit, pour l’expert, de concilier les parties.

Si l’expert n’a pas le droit de concilier les parties, en a-t-il le devoir ?
Les droits et devoirs de l’expert en matière de conciliation des parties:
L’interdiction formelle faite à l’expert de concilier les parties, qui résulte des dispositions de l’article 240 du CPC, apparaît comme un garde fou évitant les dérives de pratiques excessives, qui feraient de l’expert le délégataire du juge au plan technique, mais peut tout autant apparaître comme restrictive et de nature à bloquer toute initiative positive du technicien, qui doit avant tout apporter son concours à la bonne administration de la justice.

L’expert, investi d’une mission de bons et loyaux services envers la justice, doit tout mettre en œuvre pour éviter que le débat purement technique ne soit repris devant les juges du fond.

C’est le gage d’une expertise réussie.
Mais l’aboutissement de sa mission d’auxiliaire de justice peut être de faire en sorte de mettre un terme au débat judiciaire lui- même, d’éviter ainsi au magistrat d’avoir à rendre une décision au vu de son rapport, elle-même susceptible de contestation par les parties.

De ce point de vue, l’expert n’en a t-il pas le devoir, en tant que collaborateur du juge, devant en quelque sorte lui faciliter la tâche et l’aider, à son niveau, à solutionner le problème posé ?
C’est bien dans cet esprit que l’expertise est aujourd’hui considérée comme un mode alternatif de règlement des litiges.
La proximité [au sens noble du terme] qu’il entretient avec les parties, le temps de l’expertise, est un privilège que seul l’expert peut exploiter, à la différence du juge.

Entre les parties, les avocats et les juges, l’expert est le seul acteur du procès à même de contribuer à y mettre un terme, bien que sa mission ne puisse pas l’y inviter, au visa de l’article 240 du CPC.
L’expert est, sans vraiment le savoir ou s’en rendre compte, l’acteur de la conciliation.
Pourquoi peut-on se risquer à parler de devoir de l’expert en matière de conciliation ?

Il ne saurait être ici question de privilégier la satisfaction personnelle de l’expert, ni celle des conseils des parties, mais bien de mettre en exergue l’intérêt premier des justiciables à voir leur procès s’achever par un accord.
Dans cet esprit, il est légitime de s’interroger sur le point de savoir si la tentative de conciliation ne doit pas être considérée comme un « droit » pour le justiciable et un « devoir » pour l’expert.

Pour autant, on ne saurait recommander aux experts de contrevenir sciemment aux dispositions de l’article 240 du CPC, mais plutôt de tout mettre en œuvre pour être acteur et non spectateur du procès, afin de permettre aux parties de mesurer leur intérêt dans la conciliation.

Et cette approche pragmatique du rôle de l’expert ne vise pas à amoindrir son implication dans l’expertise ni l’étendue de ses travaux, bien au contraire, un rapprochement ne pouvant intervenir efficacement qu’après que l’expert aura lui-même réuni tous les éléments d’informations utiles à l’émission d’un avis clair, permettant aux parties, sur ces bases, de prendre leurs responsabilités.

Cette volonté de réussir sa mission autant par le constat d’une conciliation que par la remise de son rapport, contraint l’expert à la plus grande rigueur, à la fois dans le respect des règles élémentaires de la procédure, en premier lieu le principe de la contradiction imposé par l’article 16 du CPC et dans l’encadrement de la conduite de l’expertise, notamment en termes de délais.
N’oublions pas que l’article 240 du CPC a été promulgué en 1973 du fait des errements constatés à l’époque dans le déroulement des mesures d’expertise, qui n’en « finissaient jamais » dans l’attente d’un accord hypothétique entre les parties.

La réussite de la voie de la conciliation dans le cadre de l’expertise est généralement en fonction de l’importance que peuvent accorder les parties au document de synthèse de l’expert, voire à la réunion de synthèse.

Et c’est encore à l’expert lui-même de faire en sorte que cet acte majeur de l’expertise occupe une place de premier plan dans le débat technique, dès lors qu’il y aura préparé les parties et que ses conclusions provisoires auront été suffisamment claires et argumentées pour donner aux intervenants à l’expertise l’éclairage utile à leur décision.

Si le débat technique est arrivé à maturité, nul besoin dans ce cas [pour les parties] d’attendre le dépôt du rapport définitif de l’expert pour construire les bases d’un rapprochement, la solution d’un accord postérieur au dépôt du rapport n’étant toutefois jamais exclue.

C’est la raison pour laquelle nous avons rappelé en première partie de ce propos l’importance des écrits de l’expert, la qualité du document de synthèse devant être calquée sur celle du rapport définitif.

Le rapport de l’expert est l’acte ultime de sa mission et si le technicien n’est bon que dans l’exercice de la rédaction de son rapport définitif, il n’aura réussi qu’une partie de sa mission.

L’expert a pour cela le devoir d’être précis, de bannir de son vocabulaire certains termes source de débats polémiques comme « vraisemblablement », « certainement », ou « probablement », mais doit être précis dans ses conclusions, dans ses avis, dès lors que la solution technique au litige a été trouvée.

Il reste que l’expert a le droit et plus encore le devoir d’exprimer loyalement son doute ou son incertitude s’il n’a pas été en mesure de conclure de façon formelle et absolue.

Il se grandira au contraire s’il admet en conscience ne pas pouvoir apporter aux parties, dans un premier temps, puis au juge la réponse espérée, sous réserve d’expliquer sa démarche et les motifs de son doute ou de son incertitude, sauf à fournir dans ce cas les éléments de discussion selon les alternatives qui peuvent être envisagées.

 

Conclusion

Dès lors que l’expertise est menée à son terme, le rapport de l’expert devient l’élément central de l’expertise et constitue l’une des pièces essentielles de la procédure.
Pour l’expert, il marque l’achèvement de sa mission et matérialise l’étendue et l’efficience de son travail et pour le juge, c’est un document qui permet de l’aider à trancher le litige, dès lors que la résolution d’un problème nécessite les compétences particulières d’un homme de l’art.

Pour autant, une mission d’expertise judiciaire ne doit pas inévitablement se conclure par le dépôt du rapport de l’expert.
La volonté impérative du juge de faire respecter le principe de la contradiction, notamment en érigeant comme une quasi norme d’exercice professionnel la pratique du document de synthèse, favorise sans le dire explicitement la réunion des éléments propices à la conciliation.

L’expert est donc en pratique au cœur du processus de conciliation, même si le CPC ne lui donne le droit que de la constater.
La qualité de ses travaux et la pertinence du document de synthèse constitueront les jalons indispensables à la maturité des débats techniques, terrain favorable au rapprochement des parties, lequel ne pourra intervenir avant le terme de la mission de l’expert que si au moins deux éléments sont réunis : la volonté des parties et l’éclairage suffisant de l’expert sur l’issue de l’expertise en cas de dépôt du rapport.
 

En savoir plus sur la Conciliation des parties
  • Article 240 du Code de procédure civil sur legifrance.gouv.fr
  • Article 282 du Code de procédure civil sur legifrance.gouv.fr
  • Article 244 du Code de procédure civil sur legifrance.gouv.fr
  • Article 276 du Code de procédure civil sur legifrance.gouv.fr
  • Article 277 du Code de procédure civil sur legifrance.gouv.fr
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