APPORTS FUSIONS

APPORTS FUSIONS

Apports et Fusion

Le commissariat aux apports ou à la fusion est une mission légale, requise dans le cadre d'une opération portant sur le capital d'une entreprise, qu'il s'agisse d'une opération d'apport, de fusion ou de scission. Elle a pour objectif de protéger les intérêts des actionnaires et de garantir la conformité aux règles légales de l'opération auprès des responsables des entreprises concernées.

Le commissaire aux apports apprécie la valeur des apports, en s'assurant que celle-ci n'est pas surévaluée, ainsi que les avantages particuliers qui peuvent être stipulés lors de telles opérations.

Le commissaire à la fusion vérifie que les valeurs relatives attribuées aux actions ou parts des sociétés participant à l'opération sont pertinentes et que le rapport d'échange est équitable.

Les opinions émises peuvent concerner des enjeux très importants.
Les associés du cabinet sont régulièrement désignés par les juridictions commerciales en qualités de commissaires aux apports, de commissaires à la scission ou à la fusion et de commissaires aux avantages particuliers.

Le cabinet peut se prévaloir d'une forte implication dans ce domaine et peut mobiliser ses équipes pour intervenir sur des dossiers de taille internationale, des missions complexes portant sur des restructurations de groupes cotés ayant été traitées par le cabinet, depuis de nombreuses années.

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